Conditions générales de vente
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne de guides pratiques au format PDF (les « guides ») par l'Ets D.E.C Partners, établissement immatriculé au RCCM de Yaoundé sous le numéro RC/YAO/2020/A/2374, sous la marque Kompasguides, sur le site www.kompasguides.com.
Contact : contact@kompasguides.com – +237 659 23 68 55 – Yaoundé, Cameroun.
2. Nature des guides
Les guides sont des documents d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, et ne remplacent pas un notaire, un avocat, un géomètre assermenté ou un expert-comptable. Chaque guide indique la date de dernière vérification de ses sources.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA). Ce sont des prix nets : l'établissement relève de l'impôt général synthétique, la TVA n'est pas applicable. Il n'y a aucun frais de livraison. Les équivalents en euros sont indicatifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il est rappelé sur le formulaire de paiement avant validation.
4. Commande et paiement
Pour commander : 1) choisissez un guide (et, si vous le souhaitez, l'offre complémentaire proposée) ; 2) vérifiez le récapitulatif et le total ; 3) choisissez Orange Money ou MTN Mobile Money et indiquez votre numéro ; 4) acceptez les présentes conditions et demandez l'accès immédiat au guide (article 6) ; 5) validez la demande de paiement reçue sur votre téléphone avec votre code secret. Lorsque le paiement par carte est proposé, il s'effectue sur la page sécurisée du prestataire de paiement.
Les paiements sont traités par Notch Pay. Kompasguides n'a jamais accès à votre code secret ni à votre numéro de carte. La commande est définitive dès la confirmation du paiement par le prestataire ; elle est confirmée immédiatement sur la page de commande et, si vous avez indiqué votre adresse, par email.
5. Livraison
Dès la confirmation du paiement, les liens de téléchargement s'affichent sur la page de commande et sont envoyés par email si vous avez indiqué votre adresse. Chaque lien est valable 30 jours et permet 10 téléchargements. En cas de difficulté, contactez-nous avec votre numéro de commande.
6. Droit de rétractation
La loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique prévoit un délai de rétractation de quinze jours (article 20). Ce droit ne s'applique pas lorsque le client demande la fourniture du service avant la fin de ce délai et que le service a été fourni (article 22). En cochant la case prévue au moment de la commande, vous demandez l'accès immédiat au guide : une fois les liens de téléchargement mis à votre disposition, vous ne pouvez plus vous rétracter. Les cas de remboursement de l'article 7 restent applicables.
7. Remboursement
Vous êtes remboursé intégralement : en cas de double paiement d'une même commande ; si le fichier livré est défectueux et n'est pas remplacé dans les 72 heures suivant votre signalement ; si vous ne pouvez pas télécharger votre guide et que le problème n'est pas résolu dans les 72 heures. La demande se fait à contact@kompasguides.com ou au +237 659 23 68 55, en indiquant le numéro de commande. Le remboursement est effectué sous 15 jours, sur le moyen de paiement utilisé.
8. Propriété intellectuelle
Les guides sont protégés. L'achat donne un droit d'usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition, gratuite ou payante, est interdite sans autorisation écrite.
9. Responsabilité
Les informations sont fournies de bonne foi à partir des sources citées. Les textes, procédures et frais pouvant évoluer, il appartient au lecteur de les vérifier auprès de l'administration concernée ou d'un professionnel avant toute décision.
10. Conservation de la commande
Le récapitulatif de votre commande reste consultable sur la page de commande, accessible par le lien reçu après l'achat. L'établissement conserve les données de commande pendant la durée de conservation comptable (voir la politique de confidentialité).
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Annonces immobilières
Les annonces publiées sur le site sont fournies par des annonceurs identifiés et ne sont publiées qu'après une vérification documentaire et sur place décrite sur chaque annonce. Cette vérification est datée et ne garantit pas l'évolution ultérieure de la situation du bien. Kompasguides n'est pas partie à la vente, ne perçoit aucun paiement lié aux biens et recommande à tout acquéreur de faire intervenir son propre notaire avant tout versement.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les juridictions compétentes de Yaoundé.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026